Tracteurs : conduire sur la route avec un permis B
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 juillet 2015 et validée dans certaines dispositions par le Conseil constitutionnel.
La loi nouvelle dispose que le permis B est suffisant pour conduire un tracteur agricole ou forestier, quel que soit son poids total autorisé en charge (PTAC). Auparavant, seules certaines personnes (employés municipaux, retraités de la MSA, etc…) bénéficiaient de cette possibilité. Désormais, tous les titulaires d’un permis B est concerné, et peut donc conduire un tracteur sur la route sans limitation du PTAC.
Le texte pose simplement une limitation concernant la vitesse autorisée : 40 km/h.
Dans le cadre des exploitations agricoles, les règles restent inchangées. Aucun permis n’est exigé, sous certaines conditions :
- Pour les conducteurs : seuls les exploitants agricoles, les membres de leur famille participant à l’exploitation, et les salariés de l’exploitation ayant plus de 16 ans sont exemptés de permis.
- Pour les véhicules : il doit être utilisé dans le cadre de l’exploitation. La plaque d’exploitant, portant un numéro d’ordre doit être fixée à l’arrière du véhicule en plus de la plaque d’immatriculation. Enfin, le certificat d’immatriculation du tracteur doit porter la mention « usage agricole ».
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le conducteur doit être titulaire d’un permis B lorsqu’il circule sur la route.
Le non-respect de l’une de ces obligations est sanctionné d’an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. En outre, les assurances peuvent refuser d’indemniser un dommage si ces conditions ne sont pas respectées.
Références juridiques :
