Agrément des associations
Agrément des associations affiliées à la FFE
Désormais, l’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en vaut agrément du Ministère des sports. La FFE bénéficiant d’un agrément, toutes les associations qui lui sont affiliées disposent donc d’un agrément et n’ont donc plus besoin de faire une demande en préfecture pour l’obtenir.
L'agrément constitue une forme de relation privilégiée entre un ministère et une association. Il peut être une condition préalable pour recevoir des subventions, employer du personnel dans le cadre de contrats aidés.
Cet agrément d’office permettra aux associations de plus facilement bénéficier d’aides de l’état. Il est également prévu que les demandes de subvention des associations auprès des financeurs publics se feront désormais sur la base d'un formulaire unique.
L’agrément permet également de bénéficier de tarifs préférentiels pour la diffusion de musiques et d’organiser un nombre plus important de buvettes dans le cadre d'une manifestation.
Les organes déconcentrés de la FFE (CRTE, CDTE) bénéficient également d’un agrément d’office.
Référence juridique :
